Le Conseil constitutionnel a rendu une décision (10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC) relative aux conditions dans lesquelles une équipe médicale est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie, le patient ayant demandé une poursuite des traitements en toute circonstance. Il a déclaré l’article L. 1111-11, alinéa 3, du code de la santé publique constitutionnel.
